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Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits de la société JL Ameublement sarl sur le site julien-lassalle.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits de la société JL Ameublement sarl aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le Client ») et constituent avec le bon de commande, et les Conditions Particulières de Vente si applicables, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine (Corse incluse pour les articles expédiés par colissimo).
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le présent site, où elles sont directement consultables.
Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre site et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et les accepter.
Ces conditions de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV et éventuelles CPV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le site internet. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.julien-lassalle.com.
Article 2 - Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document,
« Conditions Particulières de Vente ou CPV » : désignent des conditions particulières attachées à une vente spécifique, dont les termes annulent ou remplacent partiellement les présentes CGV,
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du site Internet,
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.julien-lassalle.com
« Produit » : désigne un Produit offert à la vente sur le site Internet,
« Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
« Vendeur » : désigne la SARL JL Ameublement - 135 avenue de la Clairette -26150 Die, France.
« Produits coupés » : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.
« Confection sur mesure » ou « Confectionnés » : désigne toute réalisation effectuée par le Vendeur à la demande du Client et selon les indications données par le Client.
Article 3 - Description des Produits
Sur notre site, vous avez la possibilité de concevoir votre propre sommier et tête de lit sur-mesure via un configurateur, photoréaliste ou de commander un Produit en taille standard.
Les matériaux utilisés et le principe de montage sont décrits dans des pages spécifiques. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des Produits, matières et couleurs le plus fidèlement possibles que ce soit avec notre configurateur ou avec les descriptions Produit de nos fournisseurs.
Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit.
Les photographies et graphismes illustrant les Produits ainsi que les visuels du configurateur ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient ainsi engager la responsabilité du Vendeur.
Les photographies et graphismes ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du Produit. A ce titre, les écrans d’ordinateur peuvent présenter d’importantes différences dans le rendu des coloris.
Si le Client désire s’assurer de la nuance précise du coloris, il est vivement conseillé de commander un échantillon ou de reporter son choix sur un autre Produit si l’échantillon n’est pas disponible. Le Vendeur propose la commande d’échantillons pour la majorité de ses Produits.
Les contraintes de production peuvent engendrer des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Si le Client désire connaître la nuance exacte des coloris qu’il recevra, il lui appartient de demander un échantillon sur stock, au préalable, avec réserve de la quantité désirée.
Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuances de coloris entre plusieurs lots, ou bains de fabrication, si le Client a passé plusieurs commandes distinctes.
Nous avons adopté une politique de développement continu des Produits, de notre configurateur surmesure afin de vous en faciliter l’accès. Nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux Produits et ce, en tout temps et sans préavis.
Article 4 - Prix
Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC et doivent être réglés en euros (€). Ils n’incluent pas les frais de livraison ou de transport à votre domicile ou en point de retrait en France, ou tout frais supplémentaire éventuel. Ces frais supplémentaires seront ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et figureront également sur votre page de confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 - Promotions et Soldes
Les Produits présents sur notre site peuvent faire l’objet de promotion et soldes pour une période bien définie et spécifiée sur la page Produit. Néanmoins, afin de vous donner accès au meilleur choix possible de Produits, la durée de promotion des Produits les plus demandés peut être prolongée. La prolongation sera alors indiquée sur la page Produit. Pour les soldes, les dates sont fixées par arrêté préfectoral du département de notre siège social.
Article 6 - Offre
Les offres de ventes en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine (Corse incluse pour les articles expédiés par colissimo), pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, tant que les prix sont affichés et tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 7 - Achat de Produits / Commande
1) Traitement de la Commande
Les commandes sont traitées dans l'ordre d’arrivée et dès validation du paiement. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
2) Étapes de la Commande
Les commandes sont passées et reçues uniquement via le site internet www.julien-lassalle.com et traitées par la société JL Ameublement sarl.
Pour passer commande, vous devez, après avoir terminé votre configuration de sommier, tête de lit , rideaux, voilages remplir votre panier virtuel également vous pouvez remplir votre panier virtuel avec d’autres articles non sur-mesure en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Méthodes de paiement :
Le règlement s’effectue en totalité à la commande et uniquement par carte bancaire.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la Commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Vendeur dans les meilleurs délais. Tout Produit faisant partie de la même commande qui ne figurerait pas dans l’email de confirmation de commande que nous vous avons envoyé ne fait pas partie de ce contrat.
A ce stade, des Conditions Particulières de Vente peuvent s’appliquer. Le refus de celles-ci par le Client entraîne l’annulation du contrat préalablement formé, avec le remboursement intégral des sommes déjà versées par le Client.
Avant de passer commande sur notre site, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les Produits et notamment de vous assurer que le Produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre. Il vous incombe donc de vérifier les dimensions des pièces des passages, escaliers et autres portes et de vous assurer que la livraison peut être réalisée sans autres spécifications. Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.
3) Modification de la Commande
Les éventuelles modifications de la commande ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités techniques et à condition d’être notifiées par courrier recommandé adressé au Vendeur avant réception du mail de confirmation de l’expédition de la commande. Le Client sera informé, si la modification est acceptée, les frais supplémentaires dont il devra s’acquitter, tenant compte de ces modifications. 5 Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, la commande initiale sera alors définitive.
4) Validation de la Commande
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement. Nous nous réservons la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.
5) Annulation de Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites dans les CGV, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10 ou cas de force majeure.
Article 8 - Conditions Particulières de Vente
Dans certains cas, des Conditions Particulières de Vente peuvent être attachées au contrat. Les CPV se substituent, pour les clauses qu’elles recouvrent, aux CGV. Les CPV sont envoyées au Client par email sur l’adresse renseignée lors de l’inscription, ou par tout moyen jugé nécessaire par la société JL Ameublement sarl. La simple constatation de l’envoi suffit à la régularité de la procédure. Le Client accepte les CPV associées au Contrat en répondant à l’email comportant les CPV avec la mention “Bon pour accord et acceptation des conditions particulières de vente”, et fournit les éventuels renseignements supplémentaires demandés. Les CPV ne s’appliquent qu’à un seul et unique contrat, sauf mention contraire.
Article 9 - Contrat
1) Conclusion du contrat
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites dans les CGV, sur le site internet www.julien-lassalle.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
2) Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être Produits à titre de preuve du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3) Annulation de la Commande
S’il arrive qu’une commande ait du retard ou ne puisse être traitée par la société JL Ameublement sarl ou par un fabricant pour quelque raison que ce soit (nombre insuffisant de commandes, problèmes liés à la fabrication, la qualité ou de toute autre nature), nous ferons le maximum pour vous en informer rapidement.
Dans l’hypothèse où la société JL Ameublement sarl ou le fabricant choisi déciderait qu’il lui est impossible de fabriquer un Produit spécifique répondant à nos exigences de qualité, nous le retirerions dès que possible de notre site.
Si vous avez commandé ce Produit en particulier, nous vous en informerons dès que possible et dans l’hypothèse où votre commande serait annulée, nous procéderons à votre remboursement intégral.
Article 10 - Paiement
1) Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. JL Ameublement sarl se sert d’un des systèmes les plus sécurisés disponibles le service e-transaction du Crédit Agricole doublé d’un cryptage afin de protéger toutes les données de valeur liées à votre paiement.
Une carte de crédit et les informations liées sont nécessaires pour procéder au paiement. Le règlement de toute Commande doit s’effectuer uniquement à l’aide d’une carte de crédit émise par une des sociétés figurant sur la liste de la page de paiement. Vous nous certifiez, lors du paiement, que vous êtes titulaire de la carte bancaire et que vous disposez de fonds suffisants pour régler la Commande.
Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable.
La vente sera ensuite soumise au traitement dès que vous cliquerez sur le bouton « Confirmer la Commande ». Vous recevrez un email de notre part confirmant la vente, la disponibilité du Produit et la date de livraison moyenne à prévoir.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige non résolu.
Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers d’avoir refusé de traiter une transaction ou de suspendre toute transaction après que le traitement ait commencé.
2) Défaut de paiement et réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
De convention expresse et sauf report accordé par le Vendeur, tout défaut ou retard de règlement entraînera (I) l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quelle que soit la date d’échéance prévue, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, (II) le versement par le Client d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur (ce taux sera actualisé selon les textes et conditions financières en vigueur), et (III) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros (article D441-5 du Code de Commerce).
En cas de livraison et de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution du Produit aux frais et risques du Client.
Article 11 - Livraison
1) Lieu/Frais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine (Corse incluse pour les articles expédiés par colissimo) à l’exclusion de toute autre destination. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois, ceci dans une démarche écologique dans laquelle s’inscrit le Vendeur.
Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou avec passage d’eau ou en altitude ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière. Les frais qui sont calculés en fonction de l’adresse de livraison seront indiqués sur la page récapitulative avant paiement de la commande. Certains frais pourront faire l’objet d’une demande de paiement supplémentaire et devrons être réglés sur présentation de la facture.
L’adresse de livraison désignée par le Client peut être différente de l’adresse de facturation.
2) Délai de livraison Produits sur-mesure
Le délai de livraison peut varier en fonction des Produits commandés, de la quantité de commandes et de la disponibilité des transporteurs.
Notre mode de fonctionnement de fabrication sur-mesure amène ce délai à varier de 2 à 6 semaines en moyenne. Il s’agit d’une moyenne, il arrive que le délai soit plus long ou à l’inverse bien plus court. Toutes les estimations de délai données au moment de la validation et de la confirmation de la commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement. En tout état de cause, les Produits vous seront livrés dans un délai de 8 semaines à compter de la validation de la commande, sauf délai plus long indiqué lors de la confirmation de la commande.
3) Suivi de la Commande
La société JL Ameublement propose également à ses Clients l’outil de suivi en ligne de ses fournisseurs qui leur permet de suivre l’état de progression de leur commande. Vous pouvez alors sur demande recevoir votre numéro de suivi et l’adresse de cet outil.
4) Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
La livraison a lieu du lundi au vendredi, entre 9h et 18h. Un créneau d’1/2 journée sera proposé. La veille de la livraison, l’heure de livraison pourra être précisée dans un créneau de 2h.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par courrier avec AR, par le Client au Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
En fonction du poids, de la taille et de la quantité de Produits, nous pouvons faire appel à différents transporteurs et services afin de vous livrer votre commande. Dans certains cas particuliers, notamment les colis volumineux, le transporteur vous contactera et vous conviendrez ensemble d’un créneau de livraison.
Vous devrez signer un bon de livraison lors de la réception des Produits, après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage des Produits.
Il est rappelé au Client que dès la prise de possession de sa commande, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu’aucun obstacle n’empêche la livraison jusqu’à son domicile (à titre d’exemples : des escaliers ou des portes trop étroites). Tout surcoût lié à la livraison, comme l’intervention d’une nacelle, est à la charge exclusive du Client sur présentation d’un devis supplémentaire. En cas d’annulation de commande après une vaine tentative de livraison, le Client devra s’acquitter, en sus des frais de livraison initiaux, des frais de livraison retour, lesquels seront d’un montant égal au coût réel d’expédition.
5) Retrait des Produits en cas d’absence
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur ou pourrons être représentés à l’adresse indiquée par le Client.
En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés au Vendeur. Tous frais de retour colis ou de représentation de colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client lui seront facturés.
6) Conformité des Produits
Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre commande le jour de sa livraison et à nous informer aussitôt de tout dommage éventuel subi lors du transport. Vous devez vous assurer que tous les Produits et éléments constitutifs d’un Produit n’ont subi aucun dommage avant de procéder à leur montage. Il vous appartient de vérifier que les Produits livrés vous parviennent en parfait état avant de signer le bon de livraison.
En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande, endommagé ou erroné, nous vous invitons à nous contacter dès que possible et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison.
Il incombe au Client de nous fournir tout élément justificatif permettant d’établir la réalité des vices ou anomalies constatés par courrier recommandé et/ou par courrier électronique avec demande d’accusé de lecture.
7)Retard/Défaut de livraison
Conformément à l'article L 216-2 du code de la consommation, pour tout retard de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
Le Client retournera le cas échéant les Produits s’ils ont été livrés.
Le défaut de livraison entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente.
8) Retour Produit
Tout frais de retour est à la charge du Client. Tout Produit renvoyé doit être emballé dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent qui permet de supporter la livraison. Le Produit doit être complet, propre et ne pas avoir été utilisé. Tout remboursement sera effectué après contrôle de la conformité.
Le Client peut choisir son transporteur et organiser l’expédition. Il devra alors régler les frais directement au transporteur, le Client bénéficie d’un délai de 15 jours ouvrés pour que la société JL Ameublement sarl réceptionne le Produit. La marchandise voyage sous la responsabilité du Client. En cas de perte, de casse, ou abimé le Vendeur se réserve le droit de refuser le Produit et ne procédera à aucun remboursement. Seul le Client pourra alors gérer le litige avec le transporteur.
Sur demande du Client, le Vendeur peut mandater un transport spécialisé, dès lors des frais de gestion seront facturés au Client. Un transporteur prendra rendez-vous avec le Client pour organiser la reprise du Produit. En aucun cas la société JL Ameublement sarl sera responsable de cette gestion. Tout Produit devra être emballé et prêt pour le jour de la reprise. En cas de présentation du transporteur et d’une marchandise non disponible ou non emballée le transporteur refusera d’en prendre la charge. Nous devrons alors organiser un nouvel enlèvement et des frais de représentation seront alors facturés au Client.
9) Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur à l’adresse suivante : SARL JL Ameublement - 135 avenue de la Clairette -26150 Die, France.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des Produits, les frais de retour demeurant à la charge du Client, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et complets accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client trouvera ci-joint en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : SARL JL Ameublement - 135 avenue de la Clairette - 26150 Die, France.
Conformément à la législation en vigueur, et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécificités du Client (dimensions non standards, matières, etc) ou personnalisés (couleur notamment) et les Produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client admet que les Produits coupés, ou confectionnés (Confection sur mesure ) sont exclus du droit de rétractation.
Cela vaut également pour les sommiers de notre fabrication dit « standard » car les Clients choisissent une taille standard largeur x hauteur mais ont le choix de personnaliser l’épaisseur et la couleur.
La société JL Ameublement sarl produit des sommiers, têtes de lit, tissus, textiles, rideaux, voilages sur-mesure en fonction des spécifications données par les Clients. Ces Produits ne peuvent être revendus et ne peuvent donc pas être remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société JL Ameublement procèdera au remboursement des sommes versées (coût du Produit et de la livraison standard) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective du ou des Produits.
Si le Client a opté pour un mode de livraison plus coûteux, seul le coût d’une livraison standard lui sera remboursé.
Le remboursement sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat par carte bancaire.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Article 12 - Garanties
1) Garantie légale
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Article L 217-4 du Code de la Consommation : le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la Consommation : le Produit est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et le cas échéant :
o S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
o S’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
o ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Article L 217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur le site internet julienlassalle. com, correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334, définissant la méthode des tolérances admises, soit pour les matelas, de +0/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, et +/-10mm pour la hauteur des matelas ; et pour les sommiers de -5/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales.
Il est expressément stipulé que la garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi, d’utilisation anormale du Produit, en cas de négligence ou d’utilisation des Produits à des fins professionnelles.
De même, ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.
2) Garantie du fabricant
Dans le cadre de la garantie fabricant, le Vendeur sera amené à demander des photos et/ou vidéo illustrant les défauts. Sans ces éléments, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter la demande.
Pour les articles de Literie :
L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.
Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme les ressorts, les mousses, les latex perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.
Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% avec un minimum de 3 cm de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.
Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat.
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas.
- Les détériorations volontaires.
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur.
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas.
- Tout Produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière).
Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de 3 mois au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.
Sa durée est précisée sur la fiche Produit ou la facture d’achat. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du Produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client soit le remplacement de la pièce défectueuse, soit l’échange du Produit à neuf ou qualité égale ou supérieur, soit le remboursement.
Pour les tissus et articles textiles
Le Client est seul maître de l’utilisation qu’il fait des Produits commandés. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les quantités qui conviennent à la destination qu’il entend leur donner, notamment pour l’emploi en tenture murale.
En fonction de l’hygrométrie ambiante, des variations dans la largeur et la longueur, notamment pour les rideaux, sont tolérées et considérées comme normales, à fortiori sur les tissus moirés et en cas de nettoyage.
Pour les articles Tentures murales :
Certaines fibres étant sensibles aux variations atmosphériques, il est recommandé de poser les tissus concernés en atmosphère saturée d’humidité, à défaut de quoi aucune garantie ne pourra être exercée.
3) Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine (ou emballage équivalent) après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur. La garantie a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en oeuvre et main d’œuvre sollicitée est effectuée gratuitement par la société JL Ameublement. Néanmoins tout retour obligatoire pour une réparation est à la charge du Client.
Aucune demande de garantie auprès du service après-vente ne sera traitée pour de la literie (matelas et sommiers) tâchée ou souillée.
Article 13 - Responsabilités
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Aucune réglementation propre au pays de consultation du site Internet ne pourra être opposée au Vendeur.
Article 14 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 15 - Médiation
Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de l’Association Des Médiateurs Européens, dont le siège est au 11 Place Dauphine, 75001 Paris, par voie électronique sur www.mediationconso-ame.com ou par voie postale à AME Conso - 11 Place Dauphine 75001 PARIS.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.julien-lassalle.com est la propriété du Vendeur, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 - Droit applicable - Litiges
Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclues par l'intermédiaire du site du Vendeur sont soumis au droit français. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 18 - Protection des données
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.julienlassalle.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Il suffit au Client d’écrire directement au Vendeur, par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse suivante : SARL JL Ameublement - 135 avenue de la Clairette -26150 Die, France en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée, s’il s’agit d’une demande faite par voie postale, et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature en précisant l’adresse à laquelle le Vendeur devra répondre. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande 15
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.julien-lassalle.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL JL Ameublement - 135 avenue de la Clairette -26150 Die, France.
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)